AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez. LE TIGRE est une marque enregistrée dont la société NEW TIGRE YOGA est titulaire des droits d’exploitation. Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut souscrire et utiliser le Service Le Tigre, édité et proposé par la société New Tigre Yoga, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1670 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 980 427 165 R.C.S. Paris et dont le siège social est situé au 40 rue du Louvre – 75001 Paris représentée par Capucine Doin en sa qualité de Présidente. Le Tigre est un service de vidéo à la demande et en live ayant pour objet de mettre à disposition à l’acte et/ou par abonnement (respectivement « TVOD » et « SVOD » et collectivement « VOD »), des cours audiovisuels de yoga, méditation et autres disciplines en OTT. Le service sera commercialisé sous la marque « LE TIGRE » et diffusé par internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones ainsi que par des applications téléchargeables sur les Android et App stores.
DÉFINITIONS Dans les CGU les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : « Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ; « Membre » : Visiteur s’étant inscrit sur le Site internet ; « Service » : désigne le Service intitulé « Le Tigre », accessible sur le Site internet www.tigre-yoga.com aux Utilisateurs, (Abonnés et Membres) du service proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo à l’abonnement, à l’achat ou gratuit ; « Site Internet » : désigne le site web www.tigre-yoga.com. « SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ; « Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre. « OTT » : L’acheminement par des canaux préexistants (réseaux de lignes téléphoniques, réseaux sans fil ou bande passante…), de flux média vidéo et auto-distribués délinéarisés, via des terminaux connectés spécifiques s’interfaçant entre le consommateur et l’écran de réception (ex : Smart TV, iTunes…) ou par services pure player.
OBJET Les présentes CGU ont pour objet de :
- Définir les conditions et modalités encadrant l’utilisation et l’abonnement au Service « Le Tigre" fourni à l’Utilisateur par la société New Tigre Yoga.
- Déterminer les droits et obligations des Parties.
La Société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGU applicables seront alors les dernières conditions que l’Utilisateur aura acceptées lors de la connexion au Service.
ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes CGU lieront les parties à compter de l’acceptation expresse effectuée par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte. Les présentes CGU sont opposables à tous les utilisateurs, dès la l’inscription effectuée, directement sur le site internet “www.tigre-yoga.com” ou par l’intermédiaire des systèmes iOS ou Android ou tout autre système propriétaire des constructeurs de matériel TV, Mobile, tablette, console etc… sur lesquels sont ou pourront être proposées l’application du service Le Tigre.
MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE a. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel sur le site internet www.tigre-yoga.com nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, New Tigre Yoga se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service. Le Client doit être majeur le jour de la souscription au Service. Celui-ci étant lié à l’achat de Services payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure. Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation parentale afin de souscrire à l’Offre et/ou d’acheter des Contenus sur le Site. Le Tigre étant un Service à distance, la société New Tigre Yoga n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs utilisant le Service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation. New Tigre Yoga recommande fortement à l'utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique des disciplines proposées. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. New Tigre Yoga ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif. New Tigre Yoga se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo à la demande ou en live diffusées sur le Site et ou les applications du service. Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
b. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE Le Service est accessible sur le Site Internet <www.tigre-yoga.com> sur tous les navigateurs internet, via des applications téléchargeables sur les Android et App stores et en « mode nomade » ; Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels qu’il aura sélectionné, en local dans les applications mobiles et/ou tablettes du Service et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service. Néanmoins, les téléchargements ne seront visionnables que pour une durée de 30 jours, à l’issue desquels, le Client devra se reconnecter pour procéder à un nouveau téléchargement. Le Membre du Service a accès au Site Internet sur lequel il peut notamment naviguer et consulter les fiches vidéos, ainsi qu’aux live s’il s’est acquitté du paiement de la session unique d’un live. L’Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que le Membre ainsi que la possibilité de visionner des contenus audiovisuels en streaming.
c. PROCÉDURE D’ABONNEMENT L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet et sur les applications du Service un formulaire d’Abonnement qu’il remplira avec ses informations personnelles. L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte. Une fois le formulaire d’abonnement validé, l’Abonné accepte les présentes CGU et est alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.
d. REFUS D’ABONNEMENT La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le paiement de l’Abonné ne serait pas validé,
- le moyen de paiement soulève des difficultés au regard de son authenticité.
- PRIX DU SERVICE
a. PRIX Le prix devra être réglé uniquement par les moyens proposés par le site. L’abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire, selon l’offre choisie, entre 14 € (quatorze euros) et 44 euros (quarante quatre euros), et d’un prix annuel entre 119€ (cent-dix-neuf euros) et 344 euros (quatre cent trente neuf euros). Toute modification du prix mensuel ou annuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 9. La Société n'accorde aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant le mois ou l’année payée. L’achat d’un Live (système de visioconférence Zoom) implique le paiement par l’abonné d’un prix de 10€ (dix euros) TTC par Live acheté et valable une fois pour un seul live. La Société n'accorde aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du live. Une fois le prélèvement réalisé, l’Utilisateur bénéficiera du Live jusqu’à la fin de sa diffusion sur le service.
- MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE
a. PRÉLÈVEMENT Pour l’offre mensuelle, le prélèvement du prix de l’Abonnement s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’Abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service et à partir des informations de paiement que l’Abonné aura renseigné lors de son Abonnement et qu’il pourra retrouver sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ». De ce fait, l’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées bancaires arrive à échéance. Pour l’offre annuelle, le paiement total de l’abonnement s’effectue au moment de l’inscription et sera automatiquement renouvelé à la date d’anniversaire de la souscription
b. DÉFAUT DE PAIEMENT New Tigre Yoga se réserve le droit de suspendre l’Abonnement en cas de rejet d'un paiement et ce, jusqu'à régularisation de la situation. New Tigre Yoga notifiera à l’Abonné la suspension de son Abonnement, qui aura alors 6 (six) jours pour régulariser sa situation sous peine de voir ledit Abonnement résolu.
DURÉE Abonnement mensuel : L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) mois à partir du premier paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) mois. Abonnement annuel : L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance annuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) an.
RÉTRACTATION Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation par l’Abonné des présentes CGU valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.
RÉSILIATION a. RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ NEW TIGRE YOGA La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas :
- De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ;
- D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.
- D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU. Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT Abonnement mensuel : La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement » ou par demande à l’adresse help@tigre-yoga.com. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable de la mensualité restante due jusqu’à cette date. Abonnement annuel : L’abonnement annuel prend fin au terme du 12ème mois d’abonnement. L’abonnement sera tacitement reconduit après cette date. La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Gérer mon abonnement » ou par demande à l’adresse help@tigre-yoga.com. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement.
10.REMBOURSEMENT & MODIFICATION DE LA DURÉE DE L’ABONNEMENT Les éventuels remboursements et/ou modifications de l’abonnement ne pourront être effectués par la société NEW TIGRE YOGA qu’au profit des utilisateurs ayant souscrits directement sur le site “www.tigre-yoga.com” et à leur demande exclusivement. Les autres utilisateurs ayant souscrit un abonnement ou un achat via iOS, Android ou votre télévision devront soumettre une demande directement auprès de ce fournisseur en utilisant les liens ci-dessous :
- Application iOS ou Apple TV support.apple.com/en-us/HT204084
- Application Android ou Android TV support.google.com/googleplay/contact/play_request_refund_apps
Les éventuels motifs de remboursements et modifications de la durée de l’abonnement effectués sur le site internet tigre-yoga.com sont limités exclusivement à :
- les difficultés techniques rencontrées par le service Le Tigre engendrant une impossibilité d’accès, et durant une période supérieure à 72 heures.
- une impossibilité médicale, sur justificatif, d’une durée supérieure à 15 jours.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
FORMALITÉ PRÉALABLE Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Abonné est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr).
GARANTIE La Société New Tigre Yoga garantit l’Utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
COLLECTE DIRECTE La Société New Tigre Yoga, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur des CGU. Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes :
- Nom et prénom de l’Utilisateur ;
- Adresse électronique ;
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la société New Tigre Yoga ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*).
À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée. Si l’Utilisateur l’a accepté, lors de la création de son compte membre, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés. En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à help@tigre-yoga.com ou par courrier postal à l’attention de NEW TIGRE YOGA – 40 rue du Louvre – 75001 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’Utilisateur dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
SÉCURITÉ La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Abonné pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de New Tigre Yoga ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Abonné. L’Abonné s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de New Tigre Yoga est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toutes les utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par New Tigre Yoga sont prohibées et constitutives de contrefaçon. L’utilisateur garantit à la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’utilisateur aurait porté atteinte.
FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants étant précisé que cette liste est non exhaustive : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
CONCILIATION Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
LOI APPLICABLE Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française et les juridictions françaises du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.